Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 143 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« et L. 512‑2 à »
la référence :
« , L. 512‑3 et ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.