Amendement n° 155 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Les articles 1 er , 30 bis et 30 ter entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard, le 1 er juillet 2016. II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 3°  bis du II, 5, 6, 7, à l'exception du III, 8, 8  bis  A, 8  bis et 9, les 1° et 2° de l'article 10, les articles 11, 13, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 9° du I, des I  bis et II, du 1° du III et du VII, 13  bis  A, 13  bis , 14, 15, à l'exception du I, 17, 17  bis  A, 18 A à 19  bis , 21 à 22  bis  A, 23  bis  A, 25, 29, à l'exception des 6°  bis , 7° et 7°  ter du I, 31, sous réserve du V du présent article, et 35 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1 er novembre 2016. III. – Les II et II bis de l’article 14, le b du 1° de l’article 16, les articles 18 A, 19 et 19 bis A, les deuxième à onzième alinéas du I de l’article 22 et l’article 22 bis A s’appliquent aux décisions prises à compter du 1 er novembre 2016. IV. – Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 1 er , 3, 4, à l'exception des 3° et 3°  bis du II, 6, 7, à l'exception du III, et 9, les 1° et 2° de l'article 10, les articles 11, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre III de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 13, à l'exception du e du 3° et du 9° du I, des I  bis et II et du 1° du III, et 13  bis et le deuxième alinéa du 4° du II de l'article 31 entrent en vigueur à Mayotte le 1 er janvier 2018. V. – L’article 4  bis , le 3° de l’article 10, l’article 10 bis , le 2° du I et le VII de l’article 13 et le troisième alinéa du 4° de l’article 31 entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. VI. – La présente loi s’applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n’est intervenue à sa date d’entrée en vigueur. Le 3° de l’article 10, l’article 10  bis , à l’exception du 2° du I de l’article 13 et du troisième alinéa du 4° du II de l’article 31, s’appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.

Le présent amendement organise, pour coordination, l’entrée en vigueur du projet de loi. Il diffère l’entrée en vigueur des dispositions nécessitant des mesures d’application et d’adaptation particulières. Il s’agit principalement des dispositions créant de nouveaux titres de séjour et de celles qui ont trait à la réforme des obligations de quitter le territoire français, de la rétention administrative et de leur contentieux.