Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 117 Retiré
Mme Valérie Corre SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d’embauche dans le domaine professionnel ».
Exposé sommaire
La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d’entrée des jeunes sur le marché du travail, qui dépendent fortement du secteur d’activité. L’instauration d’un seuil unique de rémunération minimale constituerait donc une rupture d’égalité entre les secteurs d’activité.
Il est dès lors nécessaire que le seuil de rémunération, déterminé par décret, puisse être modulé en fonction de cet aspect.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.