Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 133 Sans sort
M. Pierre Lellouche LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 2 du présent article prévoit que l’autorité administrative « peut procéder aux vérifications utiles ».
Cet amendement a pour but d’établir une vérification obligatoire de l’autorité administrative.
Cosignataires
Édouard Courtial, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.