Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 165 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
A l'alinéa 12, substituer au mot : "treizième", le mot : "quatorzième"
Exposé sommaire
Amendement de conséquence
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.