Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 136 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 25 permet aux préfets d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical.
Cet article constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.