Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 122 Retiré
M. Bruno Le Roux SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« établie »
les mots :
« ou l’établissement établi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d’envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu’une succursale.
Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l’article L 313‑10, 5° du CESEDA permet les mobilités intra-groupe de salariés au sein d’une entreprise ou d’un établissement ; il est essentiel de maintenir ce type de mobilité.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.