Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 142 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l’avis du médecin est favorable, le représentant de l’État dans le département ne peut s’en écarter que pour des considérations autres que médicales. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.