Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 123 Retiré
M. Bruno Le Roux SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci »
les mots :
« d’une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d’une ancienneté professionnelle dans le groupe d’entreprises concerné ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ d’application du détachement de salarié aux entreprises de droit étranger, telles que les succursales, et conformément à la directive ICT 2014/66/UE du 15/05/2014. Il est impératif de modifier la rédaction afin de ne pas priver les salariés des sociétés multinationales de mobilité internationale.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.