Amendement n° 114 Sans sort

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ».

Cet amendement encadre les conditions d’accès à la nationalité française par mariage avec un citoyen français. Alors que la durée pour solliciter la nationalité est de 4 années selon le droit en vigueur, cet amendement la porte à 8 10 années. Par ailleurs, la durée de résidence ininterrompue et régulière en France à compter du mariage passe de 3 ans à 6 10 ans.