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Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers

Amendement n° 164 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « préventif ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser l’objet de la visite médicale des étudiants étrangers dont sont responsables les établissements d’enseignement supérieur. Les étudiants étrangers doivent bénéficier du même traitement médical que les étudiants français : un suivi sanitaire à titre préventif.   Ce suivi sanitaire « préventif » est réalisé par les services universitaires de médecine préventive sans préjudice des obligations relatives au droit au séjour des étudiants étrangers.   Un décret viendra préciser les modalités de ce suivi.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.