Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 156 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et sans avoir préalablement convoqué les parties ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.