Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 146 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l’origine de l’étudiant afin d’éviter la reproduction sociale en permettant aux seuls étudiants étrangers au capital suffisamment élevé d’accéder à une formation d’enseignement supérieure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.