Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 113 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.