Amendement n° 138 Rejeté

À l’alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ».

Cet alinéa prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction sur le territoire lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque celui-ci n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Le présent amendement vise à laisser une marge d’appréciation à l’autorité administrative concernant le prononcé de l’interdiction de retour, afin qu’elle ne soit pas automatique.