Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 160 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« b) À la même première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « ou au sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.