Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 147 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte, dans l’appréciation du seuil de rémunération des caractéristiques de l’emploi sollicité par l’étudiant qui, à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, sollicite une autorisation de travail.
Le décret d’application pourra le cas échéant moduler le seuil en fonction des domaines professionnels afin de tenir compte du marché du travail et des spécificités de l’emploi sollicité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.