Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 157 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la mention du renouvellement de la carte de séjour « salarié ICT », celle-ci étant contraire à l’article 12 de la directive 2014/66/ UE du 15 mai 2014 sur le transfert temporaire intra-groupe. En effet, la mission du salarié détaché ICT ne peut excéder trois ans et ne peut être prolongée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.