Amendement n° 126 Non soutenu

Supprimer les alinéas 37 et 38.

La possibilité de tenir les audiences des recours administratif en visio-conférence lorsque l’étranger est placé en centre de rétention porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de publicité des débats se trouveront amoindris par cette disposition. La Cour européenne des droits de l’homme a admis le recours à la visioconférence lorsque « des buts légitimes à l’égard de la convention » le nécessitent : la défense de l’ordre public, la prévention du crime, la protection du droit à la vie et la liberté et la sécurité des témoins et des victimes, ainsi que « l’exigence du délai raisonnable des procédures judiciaires ». La disposition prévue dans le projet de loi ne relève pas de ces cas spécifiques et exceptionnels. Dans un avis du 14 novembre 20119, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait exprimé ses réserves concernant le recours à ce type de dispositif, indiquant que « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression » et en soulignant que « les économies réalisées sur les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne constituent pas, en principe, des motifs suffisants pour recourir à la visioconférence. ». C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cette disposition.