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Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers

Amendement n° 132 Rejeté

M. Pierre Lellouche LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle limitée à un seul employeur. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire

L’article 5, tel que rédigé actuellement, est parfaitement contradictoire : il prévoit une autorisation de séjour, qui doit être limitée à une période de 12 mois, non renouvelable, alors même qu’il ouvre dans le même temps la possibilité d’étendre indéfiniment la première expérience professionnelle. A l’instar d’autres pays de l’immigration, il s’agit de faire en sorte que les étudiants étrangers ayant fait leurs études en France puissent retourner dans leur pays d’origine à l’issue de leurs études, et contribuent ainsi au développement de leur pays. Cette situation aujourd’hui ne fait qu’appauvrir les pays qui exportent ainsi leurs futurs cadres en France, en les perdant définitivement. Cette situation est aggravée par la rédaction actuelle de l’article 5 à laquelle cet amendement souhaite mettre fin.

Cosignataires

Édouard Courtial, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.