Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 134 Rejeté
M. Pierre Lellouche LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à l’étranger qui est condamné à des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1-A à 224‑1‑C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 à 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal.
Cosignataires
Édouard Courtial, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Philippe Vitel, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.