Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	18/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II bis . – », insérer les mots : « À la demande de son président ou du tiers de ses membres, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire ».	Adopté
23 séance	16/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Au début de l’alinéa 42, substituer aux mots : « Ses travaux » les mots : « Les travaux du conseil national ».	Adopté
22 séance	16/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au mot : « nouvelle » le mot : « seconde ».	Adopté
21 séance	16/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 35, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
20 (Rect) séance	16/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 19 à 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat	Adopté
19 (Rect) séance	16/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les listes présentées en vue de l’élection des membres prévus par les 3° à 6° comportent une majorité d’élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent. ».	Adopté
18 séance	16/09/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que des partis politiques ayant des élus au Parlement. ».	Non soutenu
17 séance	16/09/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 31, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « par dix députés ou dix sénateurs ».	Retiré
16 séance	16/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d’une fédération délégataire à l’avis du conseil national dans des	Adopté
15 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , dont au moins un issu des Outre-Mer ».	Non soutenu
14 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , dont au moins un issu des outre-mer ».	Non soutenu
13 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , dont au moins un issu des outre-mer ».	Non soutenu
12 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dont au moins un issu des outre-mer ».	Non soutenu
11 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « Dix » le mot : « Cinq ».	Non soutenu
10 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Trois ».	Non soutenu
9 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « généraux » le mot : « départementaux ».	Sans sort Retiré
8 (Rect) séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « généraux » le mot : « départementaux ».	Non soutenu
7 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ».	Non soutenu
6 séance	13/09/2013	Paul Salen LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ».	Non soutenu
5 séance	13/09/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d’une obligation fixée par la loi. ».	Rejeté
4 séance	13/09/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Après l’alinéa 34 insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers. ».	Retiré
3 séance	13/09/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 31 par les mots : « par les maires, les présidents d’exécutifs locaux et toute personne ayant un intérêt à agir ».	Retiré
2 séance	13/09/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , un de la majorité et un de l’opposition, ».	Sans sort Retiré
1 séance	13/09/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « députés », insérer les mots : « , un de la majorité et un de l’opposition, ».	Sans sort Retiré
CL52 po59051	10/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Supprimer les alinéas 43 à 48	Rejeté
CL51 (Rect) po59051	10/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte visé au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une nouvelle délibération. »	Adopté
CL50 po59051	10/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER A l'alinéa 23, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots : « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ».	Retiré
CL49 po59051	10/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER A l'alinéa 25, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ».	Retiré
CL48 po59051	10/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, que celui ci soit positif, négatif ou neutre, »	Retiré
CL47 po59051	10/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER A l’alinéa 20, substituer au mot : « désigné », les mots « élu ou désigné »	Adopté
CL46 (Rect) po59051	10/09/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « La moitié au moins des membres de chaque collège représentant les élus locaux au sein du conseil national est composée de membres des exécutifs des collectivités concernées. « Le président du conseil national d’évaluation des normes est él	Adopté
CL45 po59051	10/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Sans sort Retiré
CL44 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER à l’alinéa 17, supprimer les mots : « de France ».	Adopté
CL43 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi portant création d'un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics »	Adopté
CL42 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II - Les projets de texte soumis à la commission consultative d’évaluation des normes, à l’égard desquels elle n’a pas émis d’avis à la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. »	Adopté
CL41 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article 2 Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, »	Adopté
CL40 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1212-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »	Adopté
CL39 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales."	Adopté
CL38 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 49, supprimer les mots : « applicables aux collectivités territoriales » et substituer au mot : « ouverte » le mot : « prévue »	Adopté
CL37 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « III.- Les avis de la commission sont rendus publics dans les mêmes conditions que ceux du conseil national d’évaluation des normes. ».	Adopté
CL36 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 47 un alinéa ainsi rédigé : « L’avis est notifié au ministre chargé des sports et à la fédération qui a élaboré le projet de règlement. Lorsque la commission émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de règlement, la fédération présente un	Adopté
CL35 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 47, substituer aux mots : « accompagné de sa notice d’impact par le ministre chargé des sports » les mots « et de sa notice d’impact ».	Adopté
CL34 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , qui lui sont transmis par le ministre chargé des sports, accompagné d’une notice d’impact ».	Adopté
CL33 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les projets de règlements relatifs aux » les mots : « l'impact technique ou financier des projets de règlements fédéraux relatifs aux normes des ».	Adopté
CL32 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 45.	Adopté
CL31 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Remplacer l’alinéa 44 par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée pour une moitié de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics désignés parmi les membres du conseil national prévus par les 1° à 6° de l’article L. 1212‑1 et pour l’autr	Adopté
CL30 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Art. L. 1212-3. – I. – La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d’évaluation des normes. »	Adopté
CL29 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Substituer aux alinéas 41 et 42 trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III et IV du présent article sont rendus publics. « Ses avis sur les propositions de loi en application du II du présent article sont adressés au président de l’a	Adopté
CL28 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 40 : « Ce projet et les modifications apportées en conséquence de l’avis défavorable sont présentés devant le conseil national par le Premier ministre ou un représentant qu’il désigne spécifiquement à cet effet ».	Tombé
CL27 po59051	09/09/2013	Olivier Dussopt SRC	Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes	Article PREMIER Rédiger la seconde phrase de l’alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n’est pas applicable. »	Adopté

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