Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 19 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les listes présentées en vue de l’élection des membres prévus par les 3° à 6° comportent une majorité d’élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, précisant que l’obligation de représentants des collectivités exerçant des fonctions exécutives s’appliquent aux listes présentées – et non au collège une fois élu, en cas de pluralité de listes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.