Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu que la composition de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soit fixée par le règlement intérieur du conseil national d’évaluation des normes.
Cependant, cette solution pose problème, car elle conduirait à ce que le règlement adopté par un organe consultatif puisse enjoindre les ministres concernés d’organiser une élection ou de designer des membres. Il semble plus opportun de confier à un décret en Conseil d’État la tâche de préciser la composition de la commission d’examen, renvoi prévu par l’insertion d’un article L. 1212-5.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.