Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 21 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification de la rédaction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.