Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 novembre 2012 → 28 janvier 2013Adoptée

12 novembre 2012
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
12 novembre 2012
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 décembre 2012
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : Alain Richard
23 janvier 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
28 janvier 2013
Discussion en séance publique
28 janvier 2013
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)29 janvier 2013 → 19 septembre 2013Modifiée

29 janvier 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
En commission : 52 amendements · 42 adoptés · 1 rejeté · 9 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
29 janvier 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10 septembre 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Olivier Dussopt
10 septembre 2013
Réunion de commission

deuxième lecture19 septembre 2013 → 7 octobre 2013Adoptée sans modification

19 septembre 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales
19 septembre 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2 octobre 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 octobre 2013
Discussion en séance publique
7 octobre 2013
DécisionAdoptée sans modification

17 octobre 2013

17 octobre 2013
Promulgation d'une loiLoi n° 2013-921
Loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Groupe

Déposés

Adoptés

Rejetés

Gouv./autre

Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

Parcours du texte