Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 4 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 34 insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des critères de disproportion. En l’état la disposition n’est pas assez précise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.