Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 2 Sans sort
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , un de la majorité et un de l’opposition, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’établir une parité politique dans la représentation sénatoriale de l’institution. La majorité et l’opposition doivent être représentées au sein du conseil national d’évaluation des normes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.