Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« III.- Les avis de la commission sont rendus publics dans les mêmes conditions que ceux du conseil national d’évaluation des normes. ».
Exposé sommaire
Les règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs n’étant pas publiés au Journal officiel mais au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports, qui peut ne faire l’objet que d’une publication électronique, il n’est pas utile de prévoir une publication de l’avis seul au Journal officiel .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.