Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 14 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dont au moins un issu des outre-mer ».
Exposé sommaire
La représentation des Outre-Mer est essentielle pour témoigner l’intérêt porté par la République à ces territoires dont l’éloignement ne diminue pas leur rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française dans le monde.
Les spécificités de ces territoires commande qu’ils puissent être représentés, au seindu futur Conseil national d’évaluation des normes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.