Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 3 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« par les maires, les présidents d’exécutifs locaux et toute personne ayant un intérêt à agir ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir la saisine du conseil national à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public concernée directement par la mise en œuvre d’une norme locale. Cet élargissement va permettre de faciliter l’apurement du stock des normes problématiques actuellement en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.