Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II - Les projets de texte soumis à la commission consultative d’évaluation des normes, à l’égard desquels elle n’a pas émis d’avis à la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. »
Exposé sommaire
Amendement organisant la transition entre l’actuelle commission consultative et le futur conseil national d’évaluation des normes. Les délais applicables à cette consultation seront ceux prévus par le V de l’article L. 1212-2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.