Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL33 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les projets de règlements relatifs aux » les mots : « l'impact technique ou financier des projets de règlements fédéraux relatifs aux normes des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.