Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 22 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« nouvelle »
le mot :
« seconde ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que la procédure n’est pas itérative : en cas de seconde délibération débouchant sur un second avis défavorable, les procédures de consultation du conseil national sont achevées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.