Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 47 un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis est notifié au ministre chargé des sports et à la fédération qui a élaboré le projet de règlement. Lorsque la commission émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de règlement, la fédération présente un projet modifié. »
Exposé sommaire
Amendement de précision des conséquences d’un avis négatif de la commission d’examen des règlements relatifs aux normes des équipements sportifs, calqué sur les dispositions prévues en cas d’avis défavorable du conseil national d’évaluation des normes sur un projet de norme réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.