Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi portant création d'un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics »
Exposé sommaire
Mise en conformité de l'intitulé de la proposition de loi avec l'appellation de l'organe consultatif retenue par le Sénat dans le dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.