Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.