Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL45 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.