Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL47 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 10 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, substituer au mot : « désigné », les mots « élu ou désigné »
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.