Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1212-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d’évaluation des normes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.