Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 24 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« II bis . – »,
insérer les mots :
« À la demande de son président ou du tiers de ses membres, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Sous-amendement précisant que comme le prévoit actuellement l’article R. 142‑10 du code du sport, le choix de surseoir à statuer pour solliciter l’avis de la commission consultative, et demain du futur conseil national d’évaluation des normes, est prise par le président ou à la demande du tiers de ses membres (la CERFRES comprenant six représentants des collectivités territoriales sur dix-huit membres), et non pas le collègue de la CERFRES à la majorité de ses membres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.