Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 18 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« ainsi que des partis politiques ayant des élus au Parlement. ».
Exposé sommaire
L'objectif de parité femme-homme ne doit pas faire oublier que les organismes de nature politique se doivent avant tout de représenter la diversité des opinions, notamment celles représentées au parlement.
S'agissant du conseil national d'évaluation des normes, organisme comportant vingt-six membres désignés par des assemblées élues, il n'est pas concevable qu'aucun mécanisme ne vienne garantir une juste représentation des forces politiques parmi ses membres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.