Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Rédiger la seconde phrase de l’alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.