Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales."
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant à l’avis conforme du comité des finances locales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.