Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° CL50 Retiré
Gouvernement —· PO59051· déposé le 10 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
A l'alinéa 23, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots : « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le conseil national se prononce sur l’impact financier, quel qu'il puisse apparaître au terme de l'analyse à laquelle il procède.
Ainsi, le conseil se prononce sur l’impact financier des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qu’il soit positif, négatif ou neutre, pour que la compétence du CNEN ne soit pas sujette à interprétation.
Ces précisions valent également pour les projets de textes communautaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.