Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes · Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Amendement n° 17 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 septembre 2013· sort le 19 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« par dix députés ou dix sénateurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du conseil national d'évaluation des normes à un groupe de 10 députés ou de 10 sénateurs. Cet élargissement va permettre de faciliter l'apurement du stock des normes problématiques en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.