Amendement n° 9 Sans sort

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « généraux » le mot : « départementaux ».

L’article premier de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral dispose : « Dans l’ensemble des dispositions législatives : 1° Les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ; 2° Les mots : « conseil général », lorsqu’ils s’appliquent à l’organe mentionné à l’article L. 3121‑1 du Code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ». » Il semble donc naturel de modifier le texte de la proposition de loi pour tenir compte des évolutions législatives qui ont été adoptées à la demande du Gouvernement.