I. – Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« c bis ) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont remplacés par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
En l’état du droit, le dispositif « Jeanbrun » interdit de louer le logement non seulement à un membre du foyer fiscal du bailleur, mais aussi à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Un propriétaire ne peut donc pas louer, dans les conditions du dispositif, à son enfant étudiant ou jeune actif, ni à un parent âgé, même lorsque ceux-ci forment un foyer fiscal distinct.
Cette restriction est plus sévère que celle du dispositif Pinel, qui, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, autorisait la location à un ascendant ou à un descendant dès lors que celui-ci n’était pas membre du foyer fiscal du contribuable.
Le présent amendement propose de revenir à cet équilibre : la location à un membre du même foyer fiscal reste interdite, afin d’éviter tout effet d’aubaine, mais la location à un membre de la famille fiscalement indépendant devient possible. Le locataire reste soumis aux mêmes plafonds de loyers et de ressources que tout autre locataire, et le logement est loué nu, à titre de résidence principale, dans un véritable cadre locatif.
Cette souplesse répond à des besoins concrets : loger un jeune qui commence ses études ou son premier emploi, ou un parent qui se rapproche de sa famille. Elle lève aussi un frein à l’investissement pour de nombreux ménages qui hésitent à s’engager pour neuf ans sans pouvoir, le moment venu, loger un proche.