Article 4 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« ca) Après la même première phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;
« cb) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies , le taux est encore majoré de 0,5 point lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis A) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Uniquement pour la location sociale ou la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies , ce montant est encore majoré de 1 000 € lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant des majorations du taux et du montant de la déduction au titre de l’amortissement prévues aux cb et c bis A du 2° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les contreparties sociales du dispositif « Relance logement », en encourageant le recours à l’intermédiation locative pour les logements proposés à des niveaux de loyers sociaux et très sociaux.
Le dispositif « Relance logement » permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un amortissement fiscal en contrepartie du respect de plafonds de loyers, notamment pour la location intermédiaire, sociale et très sociale.
À l’instar du dispositif Loc’Avantages, le présent amendement propose de renforcer le recours à l’intermédiation locative en :
- conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal associé à la location très sociale au recours à l’intermédiation locative ; - majorant de 0,5 point le taux d’amortissement applicable à la location sociale et très sociale lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative ; - majorant de 1 000 euros le plafond de déduction applicable à la location sociale et très sociale en cas de recours à l’intermédiation locative.
Dans le cadre de l’intermédiation locative, un organisme agréé intervient dans la relation entre le propriétaire et le locataire afin de favoriser l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires. Il assure une gestion locative adaptée, notamment en matière de prévention et de gestion des impayés et des sinistres, et peut proposer un accompagnement social adapté aux besoins du locataire.
L’intermédiation locative permet également de sécuriser les propriétaires qui s’engagent dans une démarche de location solidaire, en les accompagnant dans la gestion de leur bien et dans la mobilisation des dispositifs de sécurisation contre les risques locatifs.
Elle constitue ainsi une contrepartie sociale particulièrement pertinente à l’avantage fiscal accordé aux propriétaires bailleurs : elle permet de s’assurer que la dépense fiscale contribue effectivement à la mise sur le marché de logements abordables au bénéfice des ménages qui en ont le plus besoin.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet