Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque le logement est situé dans une zone mentionnée à l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de prévention des désordres causés par le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont regardés comme des travaux d’amélioration au sens du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.
Le présent projet de loi ouvre le dispositif aux maisons individuelles anciennes. Or ce sont elles qui sont le plus exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA). Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 millions de maisons, soit 54 % de l’habitat individuel, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. Avec le changement climatique, les sécheresses se multiplient et ces sinistres s’aggravent.
Pourtant, l’effort public de prévention recule. Le fonds expérimental de prévention du retrait-gonflement des argiles, créé par la loi de finances pour 2025 et doté de 30 millions d’euros, ne bénéficierait plus que de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2027.
Dans ce contexte, cet amendement permet de prendre en compte les travaux de prévention des désordres liés au RGA (fondations, drainage, gestion des eaux pluviales, protection contre l’évaporation autour de la maison) dans le calcul du seuil de 20 %.
Son champ est étroit. Il ne concerne que les logements situés dans une zone d’exposition délimitée par la réglementation. Toutes les autres conditions du dispositif « Relance logement » restent applicables, y compris l’exigence de gain énergétique pour les logements classés E, F ou G.
L’amendement ne crée pas de nouvel avantage fiscal. Il évite qu’un investisseur qui sécurise une maison menacée de fissures soit pénalisé par rapport à celui qui ne fait que des travaux énergétiques. Les deux types de travaux répondent au changement climatique : les uns pour l’atténuer, les autres pour s’y adapter.
L’amendement encourage ainsi la remise sur le marché locatif de logements durables, plutôt que de logements rénovés sur des fondations fragiles.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Jean Bodart, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Alix Fruchon, Éric Gérard, David Habib, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson, Constance de Pélichy